Le TA de Montpellier a prononcé, le 1.10.2019, un jugement à l’encontre de la commune de Balaruc-les Bains (66)
Ce jugement favorable au CLC contraint le maire à abroger l’arrêté du 7 juin 2016 et à déposer de la signalétique routière.
La commune est condamnée à verser la somme de 1.500 € au CLC (article L. 761-1 du Code de justice administrative).